Question écrite n° 5923 :
Prets

9e Législature

Question de : M. Goldberg Pierre
- Communiste

M Pierre Goldberg l'attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'equipement et du logement, sur les dispositions prises par son predecesseur pour venir, soit disant, en aide aux accedants a la propriete qui du fait des interets trop eleves, du quasi blocage des revenus, entrainent une diminution du pouvoir d'achat, ont du mal a faire face aux remboursements de leurs mensualites. En plus d'aide supplementaire au niveau de l'APL, pour ceux ayant une charge de logement superieure a 33 p 100, il etait surtout mis en avant, la possibilite pour les accedants, de demander la reduction de 2,75 p 100 par an de la progressivite de leurs charges de remboursement en contre partie d'un allongement de la duree des prets. M X, qui aujourd'hui a un pret progressif, et sans renegociation de reduction, doit encore payer 783 083,28 francs pour se liberer de ses contraintes financieres a l'egard du Credit foncier de France. Ce dernier, dans le cadre des dispositions Mehaignerie se voit accorder la reduction de 2,75 p 100 par an sur la progressivite mais la duree est allongee de trois ans, il aura en fin de terme paye 861 149,04 francs, soit une somme supplementaire de 78 065,76 francs. Il est vrai que presentement ses mensualites seront legerement allegees, mais ou est l'aide apportee a cet accedant qui se voit penaliser d'un supplement de 78 065,76 francs. Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre pour etablir un veritable plan d'aide pour les accedants en difficultes.

Données clés

Auteur : M. Goldberg Pierre

Type de question : Question écrite

Rubrique : Logement

Ministère interrogé : équipement et logement

Ministère répondant : équipement et logement

Date :
Question publiée le 28 novembre 1988

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