Question de : M. Weber Jean-Jacques
- Union du Centre

M Jean-Jacques Weber attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre des affaires etrangeres, sur les bruits selon lesquels la France serait le seul grand pays des Etats membres de l'Europe a vouloir s'opposer a l'adoption de la charte europeenne des langues regionales ou minoritaires, sous forme d'une convention. La France chercherait en effet a limiter la portee du texte a une simple recommandation sans aucune efficacite reelle et envisagerait meme, si la convention devait neanmoins etre adoptee, d'en bloquer la mise en oeuvre en refusant de donner son accord pour la signature de ce texte par les Etats membres. Par ce biais, la France imposerait a l'ensemble de l'Europe democratique sa « conception passeiste » vis-a-vis de ses richesses culturelles, alors que son devoir et son interet est d'en assurer la sauvegarde et la promotion. Cette position irait a l'encontre d'un courant de pensee tres largement repandu, puisque pas moins de quarante-cinq propositions de loi provenant de tous les horizons politiques ont ete deposees depuis 1958 soit a l'Assemblee nationale, soit au Senat, en vue d'un statut et des garanties juridiques pour les langues regionales de France. Il lui rappelle que les propositions deposees en ce sens par le parti socialiste ont ete signees ou cosignees notamment par M Francois Mitterrand et plus de 120 deputes, dont notamment MM Mauroy, Fabius, Rocard, Beregovoy, et lui indique que cette position irait aussi a l'encontre de la tres grande majorite des Etats membres du Conseil de l'Europe. Aussi, alors que ce texte repond a une aspiration profonde et a une necessite fondamentale, il s'etonne que le Gouvernement francais semble vouloir refuser de donner a cette charte la valeur d'une convention, et lui demande de lui indiquer comment a son avis la France, pays de la democratie et des droits de l'homme, pourrait defendre une telle position, contraire a ce que nos plus hautes instances ont declare.