Question écrite n° 59232 :
Professions liberales : montant des pensions

9e Législature

Question de : M. Poniatowski Ladislas
- Union pour la démocratie française

M Ladislas Poniatowski attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration concernant les problemes de la CARMF. Le prelevement du taux de la cotisation pour l'avantage social vieillesse (ASV) n'est pas suffisamment releve, reste inadapte et insuffisant. En effet, il apparait que ces cotisations permettront bien de ne payer qu'une partie des retraites complementaires, ce qui penalise les reserves sur lesquelles va etre puisee la difference afin d'assurer le reglement en totalite. Ainsi, le probleme de la perennite du systeme de retraite complementaire des medecins reste entier. En consequence, il lui demande donc quelles sont les mesures que compte prendre le Gouvernement pour trouver une solution a la crise que traverse l'ASV.

Données clés

Auteur : M. Poniatowski Ladislas

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : regimes autonomes et speciaux

Ministère interrogé : affaires sociales et intégration

Ministère répondant : affaires sociales et intégration

Date :
Question publiée le 22 juin 1992

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