Indemnisation
Question de :
M. Kucheida Jean-Pierre
- Socialiste
M Jean-Pierre Kucheida appelle l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration a propos de la reparation des incapacites, dues aux accidents du travail ou maladies professionnelles, inferieures a 10 p 100. En effet, leur indemnisation n'a pas ete revalorisee depuis 1986 et n'a donc pas permis le maintien des droits en francs constants. En consequence, il lui demande si des mesures de rattrapage seront bientot prises.
Auteur : M. Kucheida Jean-Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Risques professionnels
Ministère interrogé : affaires sociales et intégration
Ministère répondant : affaires sociales et intégration
Date :
Question publiée le 22 juin 1992