Conventions avec les praticiens
Question de :
M. Bourg-Broc Bruno
- Rassemblement pour la République
M Bruno Bourg-Broc attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur la convention nationale signee en janvier 1991 entre les trois caisses d'assurances maladie et la Confederation nationale des syndicats dentaires. Celle-ci n'a toujours pas ete approuvee par le Gouvernement, ce qui risque d'entrainer des depassements des tarifs conventionnels. En effet, le retard pris par le Gouvernement met en jeu la poursuite d'une politique conventionnelle dans le domaine dentaire et, par consequent, l'acces de tous les Francais, et notamment des plus demunis, aux soins les plus courants.
Auteur : M. Bourg-Broc Bruno
Type de question : Question écrite
Rubrique : Securite sociale
Ministère interrogé : affaires sociales et intégration
Ministère répondant : affaires sociales et intégration
Date :
Question publiée le 22 juin 1992