Question de : M. Richard Lucien
- Rassemblement pour la République

M Lucien Richard attire l'attention de M le ministre de l'interieur sur les problemes lies a l'existence et au fonctionnement des polices municipales. Il lui expose que ce corps de fonctionnaires municipaux, dote d'une existence legale depuis deux ans seulement, est handicape par l'absence d'un veritable statut, par une formation insuffisante des agents, et des conditions de recrutement ne garantissant pas au mieux la qualite du service et le strict respect des libertes publiques. Le partage des competences existant a l'heure actuelle entre les polices municipales, d'une part, et la police judiciaire et la gendarmerie, d'autre part, ne devrait pas, semble-t-il, etre remis en cause, dans la mesure ou il revient aux agents de l'etat d'assurer le respect de l'ordre public et d'exercer les fonctions d'auxiliaires de justice. C'est en revanche vers la reconnaissance d'un veritable statut des polices municipales qu'il conviendrait de s'orienter, ainsi qu'a la definition d'une necessaire complementarite entre les corps d'etat et ceux rattaches aux collectivites locales. Il lui demande de lui preciser si le Gouvernement entend poursuivre les reflexions engagees sur ce sujet par la commission de magistrats, et de lui preciser quelles sont ses intentions en ce domaine, afin que les agents de police municipaux beneficient d'une formation adaptee et de missions clairement definies.