Cotisations
Question de :
Mme Boutin Christine
- Union du Centre
Mme Christine Boutin attire l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur la reforme de l'assiette des cotisations des non salaries agricoles, selon la loi 90-85 du 23 janvier 1990, complementaire a la loi d'adaptation no 88-1202 du 30 decembre 1988. Elle se permet d'indiquer que l'evolution des cotisations cadastrales et individuelles MSA, depuis 1989, est demesuree par rapport aux benefices de l'entreprise et que dans certaines situations, (notamment pour les centres equestres), ces cotisations peuvent etre egales au benefice lui meme. C'est pourquoi, elle lui demande de bien vouloir lui faire connaitre les mesures qu'il compte prendre afin que l'assiette des cotisations cesse d'augmenter de facon demesuree, au rythme des annees.
Auteur : Mme Boutin Christine
Type de question : Question écrite
Rubrique : Mutualite sociale agricole
Ministère interrogé : agriculture et forêt
Ministère répondant : agriculture et forêt
Date :
Question publiée le 22 juin 1992