Question de : M. Jacquat Denis
- Union pour la démocratie française

M Denis Jacquat attire l'attention de M le secretaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sur le fait qu'apres la promulgation en aout 1942 d'ordonnances par les autorites allemandes instituant le service militaire obligatoire dans les annees nazies pour les Alsaciens et les Mosellans, certains d'entre eux refuserent d'y donner suite et vecurent dans la clandestinite, en depit des menaces qu'ils encouraient (peine capitale). C'est pourquoi les refractaires refusent aujourd'hui d'etre assimiles au statut des refractaires au STO considerant que leur situation n'avait rien de comparable a celui qui se soustrayait a un ordre de requisition au STO. Il souhaite par consequent qu'il veuille bien lui preciser s'il entend donner une suite aux revendications des insoumis : octroi de la carte du combattant et de celle de combattant volontaire de la Resistance, application de la legislation du code des pensions militaires et d'invalidite et, enfin, reconnaissance du statut d'evade de guerre.