Retraite mutualiste du combattant
Question de :
M. Jacquemin Michel
- Union du Centre
M Michel Jacquemin attire l'attention de M le secretaire d'Etat charge des anciens combattants et des victimes de guerre sur les conditions de remboursement de revalorisation de rentes aux caisses autonomes mutualistes par l'Etat. En effet, la nouvelle procedure applicable depuis le 1er janvier 1987 prevoit le remboursement des revalorisations, paye seulement l'annee suivante. Ce delai oblige les caisses autonomes a faire l'avance de la totalite des depenses de revalorisation qui incombent a l'Etat. Or il en resulte un prejudice important qui, pour la France mutualiste, a ete evalue en 1988 a 4 millions de francs ; aussi lui demande-t-il s'il ne serait pas possible de faire en sorte que l'Etat rembourse les revalorisations des rentes mutualistes d'anciens combattants dans les mois qui suivent la date de leur paiement effectif par les caisses autonomes.
Auteur : M. Jacquemin Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : anciens combattants et victimes de guerre
Ministère répondant : solidarité, de la santé et de la protection sociale
Date :
Question publiée le 28 novembre 1988