Reglementation
Question de :
M. Hage Georges
- Communiste
M Georges Hage attire l'attention de M le secretaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sur les consequences de la reforme, intervenue dans les lois de finances de 1990 et 1991, du mecanisme dit « des suffixes ». En limitant le nombre de degres au niveau du chiffre du pourcentage d'invalidite evalue pour chaque infirmite, cette reforme porte prejudice aux infirmes touches par plusieurs invalidites et cree, en plus, une inegalite entre les demandes de revision suivant leur date de depot. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures il compte prendre pour abroger ces dispositions qui sont une mise en cause intolerable du droit a reparation.
Auteur : M. Hage Georges
Type de question : Question écrite
Rubrique : Pensions militaires d'invalidite et des victimes de guerre
Ministère interrogé : anciens combattants et victimes de guerre
Ministère répondant : anciens combattants et victimes de guerre
Date :
Question publiée le 22 juin 1992