Question de : M. Cuq Henri
- Rassemblement pour la République

M Henri Cuq attire l'attention de M le secretaire d'Etat aux collectivites locales sur les revendications formulees par le syndicat general des secretaires de mairie-instituteurs. Ils constestent formellement leur exclusion du champ d'application du decret du 20 mars 1991, article 1-1o, aggravee, disent-ils, par la circulaire ministerielle du 28 mai 1991 consideree comme ajoutant des dispositions reglementaires audit texte, sans l'aval du pouvoir legislatif. Ils demandent : que soient abroges la circulaire du 28 mai 1991, article 1-1o du decret du 20 mars 1991 ; que soit elabore un statut particulier par decret pris sur le fondement de l'article 104 de la loi du 26 janvier 1984 creant la fonction publique territoriale, lequel stipule que « les dispositions de la presente loi sont applicables aux fonctionnaires nommes dans des emplois a temps non-complet sous reserve de derogations prevues par decret du Conseil d'Etat, rendues necessaires par la nature de ces emplois » ; que, dans l'attente de la parution des textes reglementant ledit statut particulier, les dispositions anterieures continuent de gerer leur situation administrative. Il souhaiterait connaitre les dispositions qu'il compte prendre pour satisfaire a ces revendications.