Question de : M. Dousset Maurice
- Union pour la démocratie française

M Maurice Dousset attire de nouveau l'attention de M le secretaire d'Etat a la famille, aux personnes agees et aux rapatries sur les consequences des criteres d'attribution de l'allocation logement aux personnes residant dans une maison de retraite ou un etablissement de long sejour. Les normes de surface fixees par l'article R 832-2 du code de la securite sociale, soit 9 metres carres pour une personne seule ou 16 metres carres pour deux personnes sont superieures aux normes de construction des etablissements anterieurs a 1980. Le respect des conditions fixees par le texte ne depend en rien des personnes agees qui n'ont pas fait le choix de leur etablissement d'accueil et qui sont donc privees d'allocation alors qu'elles sont particulierement demunies et inconfortablement logees. De plus, elles paient les memes tarifs que des personnes mieux logees qui percoivent, elles, l'allocation. Le Parlement avait modifie, par la loi no 91-1406 du 31 decembre 1991, les dispositions de l'article L 813-3 du code de la securite sociale mais la solution choisie ne remedie en rien a cette situation inequitable car il ne dependra pas des personnes logees que l'etablissement d'accueil engage des travaux de modernisation qui ont, au demeurant, pour consequence inevitable des hausses de tarifs. Par ailleurs, la direction de la securite sociale estime que de nombreux batiments existants ne pourraient que difficilement etre rendus conformes aux normes requises. Il est a noter, de plus, que le cout des travaux de modernisation, les delais pour parvenir a les programmer, permettent d'affirmer que les conditions d'accueil ne pourront pas s'ameliorer rapidement. C'est pourquoi il lui demande dans quelles mesures il pourrait modifier la reglementation actuelle en tenant compte de ces difficultes.