Question de : M. Perrut Francisque
- Union pour la démocratie française

M Francisque Perrut attire l'attention de M le ministre de l'industrie et du commerce exterieur sur les deux propositions de directives relatives a l'achevement du marche interieur d'electricite et du gaz que vient d'adopter la Commission des communautes europeennes. Selon ces deux textes, un systeme concurrentiel devait etre mis en place permettant l'existence de plusieurs compagnies privees. Or, cela entrainerait obligatoirement des repercussions sur les tarifications qui mettraient en cause l'egalite de traitement des usagers. Mais ces propositions risquent aussi de mettre fin aux droits exclusifs de production de l'electricite et de la construction de lignes electriques et des gazoducs en permettant notamment l'introduction de l'acces de tiers au reseau (ATR) pour l'electricite et pour le gaz, autant de consequences non exhaustives qui conduiraient a menacer l'independance energetique de notre pays. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir expliciter la position de la France a cet egard.