Question de : M. Mignon Jean-Claude
- Rassemblement pour la République

M Jean-Claude Mignon appelle l'attention de M le ministre de l'interieur et de la securite publique sur l'impuissance des officiers d'etat civil procedant a la celebration de mariages dans le cas ou l'un des futurs epoux se trouve en situation irreguliere. Un maire ne peut, en effet, refuser le mariage a un etranger en situation irreguliere alors que ce dernier n'est pas cense etre present dans notre pays. Ce detournement de l'institution de mariage permet, en realite, a de nombreux etrangers d'acquerir la nationalite francaise. Il lui demande, par consequent, de bien vouloir lui apporter les eclaircissements necessaires sur les points suivants : 1o un officier d'etat civil est-il tenu de proceder a un mariage alors qu'il a constate que l'un des deux epoux se trouve en situation irreguliere ? 2o doit-il en referer au prefet lorsqu'il a constate l'irregularite, et dans ce cas, peut-il refuser la ceremonie du mariage jusqu'a ce que l'etranger regularise sa situation ?