Politique et reglementation
Question de :
M. Cozan Jean-Yves
- Union du Centre
M Jean-Yves Cozan attire l'attention de M le ministre du budget sur certains problemes de gestion fiscale des associations ayant pour but la mise en valeur du patrimoine maritime. Concernant la gestion et l'exploitation de ces vieux greements, les associations gestionnaires souhaitent connaitre la reglementation precise qui leur est appliquee en matiere de deductibilite de la TVA. Un dossier lui a ete transmis a ce sujet par la direction des services fiscaux du Finistere. En consequence, il lui demande quelle suite pourra etre reservee a cette demande.
Auteur : M. Cozan Jean-Yves
Type de question : Question écrite
Rubrique : Associations
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 29 juin 1992