Question de : M. Birraux Claude
- Union du Centre

M Claude Birraux attire l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur les consequences de l'accord des Douze sur la reforme de la PAC. Quatre points en particulier sont inacceptables pour les agriculteurs du departement de la Haute-Savoie et de toute la France : 1o le sacrifice du potentiel agricole de l'Europe ; 2o la compensation des baisses de prix ; 3o l'absence de politique d'elevage ; 4o la negation du concept d'entreprise agricole et de la responsabilite du producteur. En outre, se pose le probleme des aides compensatoires, exigeant la garantie prealable d'un budget et qui devraient « reposer sur le systeme d'une prime unique lie a la valorisation du sol et accompagne d'un complement tenant compte de l'activite ». Aussi, il lui demande, a la veille de la declaration du Gouvernement, de ne pas se contenter d'un discours, mais de prendre des mesures adaptees pour la defense de l'agriculture francaise.