Conditions d'attribution
Question de :
M. Maujouan du Gasset Joseph-Henri
- Union pour la démocratie française
M Joseph-Henri Maujouan du Gasset expose a Mme le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle qu'a l'heure actuelle en ce qui concerne la couverture sociale, il existe une sorte de discrimination entre un gerant salarie et un salarie de nationalite etrangere, travaillant sur le sol francais en situation reguliere. Le salarie immigre titulaire d'une carte de travail beneficie de la couverture Assedic, alors que le gerant se voit refuser par deux fois l'agrement de la commission Assedic de son departement, bien qu'ayant joint a son dossier un contrat de travail en bonne et due forme. Il lui demande ce qu'elle a l'intention de faire pour remedier a cette discrimination.
Auteur : M. Maujouan du Gasset Joseph-Henri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Chomage : indemnisation
Ministère interrogé : travail, emploi et formation professionnelle
Ministère répondant : travail, emploi et formation professionnelle
Date :
Question publiée le 29 juin 1992