Question de : M. Mattei Jean-Fran�ois
- Union pour la démocratie française

M Jean-Francois Mattei attire l'attention de M le secretaire d'Etat a la mer sur la non-attribution aux inscrits maritimes du benefice de campagne simple au titre des operations d'Afrique du Nord entre 1952 et 1962. Ce benefice a ete accorde pour les operations d'Indochine et de Coree sur le fondement de la loi no 52-833 du 18 juillet 1952 qui a fait beneficier les combattants d'Indochine et de Coree de toutes les dispositions relatives aux combattants de la guerre de 1939-1945, notamment en ce qui concerne les pensions et les bonifications de campagne. L'Etablissement national des invalides de la marine qui s'opposait a ce doublement des services a vu son pourvoi rejete par l'arret Dumora du 23 novembre 1973 de la Cour de cassation. Compte tenu des dispositions de la loi no 74-1044 du 9 decembre 1974 qui precise que : « la Republique francaise reconnait, dans des conditions de stricte egalite avec les combattants des conflits anterieurs, les services rendus par les personnes qui ont participe sous son autorite aux operations effectuees en Afrique du Nord entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962 », il demande quelles mesures seront prises pour que la loi soit appliquee dans son integralite.