Question de : M. Bassinet Philippe
- Socialiste

M Philippe Bassinet attire l'attention de M le ministre de l'interieur et de la securite publique sur le mode de notification au contrevenant des contraventions pour stationnement illicite sur la voie publique. Dans un souci de simplification administrative et pour epargner des citations lourdes et inutiles au tribunal de police, un systeme d'amende forfaitaire a ete mis en place, ce dont il convient de se rejouir. Un papillon est depose sur le pare-brise du vehicule en infraction par l'agent verbalisateur qui constate les faits. Si, apres quelques semaines, le proprietaire de la voiture ne s'est pas acquitte de la somme due, un rappel lui est envoye a son domicile, mentionnant le lieu, le jour, l'heure et la cause de la contravention. Toutefois, l'amende est majoree des le premier rappel. Or il arrive que des plaisantins subtilisent les papillons sur les vehicules, et que par consequent, le contrevenant n'ait pas eu connaissance de sa contravention. Il se voit imposer un supplement d'amende alors qu'il est de bonne foi. Il y a la un facteur d'injustice, meme en considerant que la majoration de la contravention est modeste au regard de ce que pourrait prononcer un tribunal. Aussi, il lui demande s'il ne serait pas envisageable, tout en conservant le systeme d'amende forfaitaire qui evite l'encombrement des tribunaux de police, d'instituer un premier rappel non assorti de majoration de l'amende.