Question de : M. Carraz Roland
- Socialiste

M Roland Carraz attire l'attention de M le ministre du budget sur les difficultes que rencontrent de nombreuses entreprises travaillant avec les services publics. Leur situation de tresorerie, en partie liee aux delais de paiement est, en France, beaucoup plus delicate a gerer que dans d'autres pays. Cela s'explique par le « credit inter-entreprises » (en realite plus subi que desire), mais aussi par les delais de paiement de leurs clients publics. La legislation francaise impose la separation de l'ordonnateur et du comptable. Une fois le mandat signe, on constate une periode souvent longue d'instruction du dossier par les services du Tresor. Pour peu qu'un controle financier soit opere, et les delais s'allongent un peu plus ; face a une telle situation, il existe, certes, des moyens de recours. Il est, en effet, possible, passe un certain temps, d'exiger le paiement, majore d'une penalite de retard. Mais, au regard de la puissance de l'administration, de nombreuses petites entreprises n'osent pas utiliser cette voie, de peur de se voir priver de contrats a venir. Le travail des agents du Tresor n'est pas en cause. Leur controle est legitime. Ce sont les effectifs de ces services qui sont notoirement insuffisants. Ainsi, independamment de la volonte de l'ordonnateur, des entreprises doivent faire face a une tresorerie etroite engendrant des frais financiers souvent lourds.