Question de : M. Laffineur Marc
- Union pour la démocratie française

M Marc Laffineur attire l'attention de M le ministre du budget sur les consequences de la loi no 66-1007 du 28 decembre 1966 qui ont pour effet de porter le doute, voire le discredit sur la solvabilite des entreprises qui, lourdement penalisees par la taxe professionnelle, demandent a plafonner celle-ci en fonction de leur valeur ajoutee. En effet, lorsque les entreprises pratiquent ce plafonnement, elles sont amenees a limiter le montant du versement au Tresor, dans l'attente de la regularisation par le Tresor du degrevement demande. Or la loi du 28 decembre 1966 fait obligation a l'administration de publier le privilege du Tresor concernant les impositions dues par les commercants lorsqu'elles n'ont pas ete payees dans les delais legaux. Cette publicite qui doit etre effectuee aupres du greffe du tribunal de commerce, est portee a la connaissance du public, a toute demande, et notamment par les organismes de renseignements commerciaux, et est de nature a porter le doute sur la solvabilite de l'entreprise incriminee. En consequence, il lui demande quelles mesures il compte prendre afin de supprimer ces effets nefastes pour les entreprises.