Controle technique des vehicules
Question de :
M. Rochebloine Fran�ois
- Union du Centre
M Francois Rochebloine appelle l'attention de M le secretaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux sur la charge financiere que represente, pour les personnes de condition modeste, le controle technique periodique des vehicules instaure a compter du 1er janvier 1992. En effet, au cout de la visite de controle peuvent, le cas echeant, s'ajouter les frais de remise en etat du vehicule et la facturation d'une contre-visite. Il lui demande, en consequence, s'il ne serait pas opportun de prevoir un tarif forfaitaire de controle incluant la prise en charge de la contre-visite, les tarifs generalement pratiques par les centres de controle pour cette operation apparaissant hors de proportion avec la prestation fournie.
Auteur : M. Rochebloine Fran�ois
Type de question : Question écrite
Rubrique : Circulation routiere
Ministère interrogé : transports routiers et fluviaux
Ministère répondant : transports routiers et fluviaux
Date :
Question publiée le 29 juin 1992