ASSEDIC
Question de :
M. N�ri Alain
- Socialiste
M Alain Neri appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des reformes administratives, sur la situation des agents non titulaires employes par l'INRA (Institut national de la recherche agronomique) qui ne peuvent pas cotiser aux ASSEDIC, alors que c'est une possibilite offerte aux agents non titulaires des collectivites territoriales et des etablissements dependant de la fonction publique hospitaliere, et alors que l'INRA a un statut EPST (etablissement public a caractere scientifique et technologique) depuis 1984 et appartient donc a la fonction publique d'Etat. Il lui demande donc s'il ne pourrait pas ouvrir la meme possibilite de choix de cotiser aux ASSEDIC aux agents non titulaires employes par l'INRA et les organismes de meme statut EPST.
Auteur : M. N�ri Alain
Type de question : Question écrite
Rubrique : Chomage : indemnisation
Ministère interrogé : fonction publique et réformes administratives
Ministère répondant : fonction publique et réformes administratives
Date :
Question publiée le 29 juin 1992