Deportes internes et resistants
Question de :
M. Debr� Jean-Louis
- Rassemblement pour la République
M Jean-Louis Debre demande M le secretaire d'Etat charge des anciens combattants et des victimes de guerre de bien vouloir lui preciser ses intentions en ce qui concerne la reconnaissance d'un statut aux anciens prisonniers internes d'Indochine. Le precedent Gouvernement avait prepare un projet de loi sur ce probleme. Le Gouvernement envisage-t-il de faire examiner rapidement ce projet de loi par le Parlement.
Auteur : M. Debr� Jean-Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : anciens combattants et victimes de guerre
Ministère répondant : anciens combattants et victimes de guerre
Date :
Question publiée le 28 novembre 1988