Terres agricoles
Question de :
M. Monjalon Guy
- Socialiste
M Guy Monjalon attire l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur l'article 4 du decret no 88-1049 du 18 novembre 1988 relatif au retrait des terres arables aux termes duquel les terres arables faisant l'objet d'un retrait de production doivent representer une superficie minimale d'un hectare d'un seul tenant correspondant a au moins une parcelle ou a un ilot de culture. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les raisons justifiant l'obligation de cette surface minimale d'un seul tenant, alors que les agriculteurs font remarquer que les petites parcelles ne sont pas facilement cultivables et pourraient etre prises en compte dans le gel des terres.
Auteur : M. Monjalon Guy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Problemes fonciers agricoles
Ministère interrogé : agriculture et forêt
Ministère répondant : agriculture et forêt
Date :
Question publiée le 29 juin 1992