Politique et reglementation
Question de :
M. Fourre Jean-Pierre
- Socialiste
M Jean-Pierre Fourre expose a Mme le secretaire d'Etat aux droits des femmes et a la consommation que les erreurs de construction constatees sur de nombreux logements construits dans le cadre de financements par PAP donnent lieu a des actions en responsabilite pour malfacons dont le jugement appelle de longs delais. Parallelement, des accedants occupant ces logements peuvent eprouver des difficultes de reglement des echeanciers de leurs prets les exposant rapidement aux poursuites des promoteurs contre lesquels ils ont toute chance d'obtenir ulterieurement une condamnation pour malfacon. Il lui demande quelles dispositions elle compte prendre pour remedier a ces situations profondement inequitables.
Auteur : M. Fourre Jean-Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement
Ministère interrogé : droits des femmes
Ministère répondant : équipement, logement et transports
Date :
Question publiée le 29 juin 1992