Question de : M. Calmat Alain
- Socialiste

M Alain Calmat attire l'attention de Mme le ministre de la jeunesse et des sports sur l'utilisation des credits d'intervention (titre IV) du ministere de la jeunesse et des sports, en 1992, pour la mise en place de programmes definis au plan national. Ne disposant plus de credits d'intervention delegues sans directive d'emploi, les services deconcentres de la jeunesse et des sports ne se trouvent donc pas en mesure de pouvoir repondre aux sollicitations des partenaires associatifs ou des collectivites locales, departementales ou regionales, pour des projets qui n'entrent pas dans le cadre de ces programmes nationaux. Ils ne peuvent pas non plus etre a l'origine d'actions specifiques, adaptees au milieu dans lequel ils interviennent, ni faire preuve d'innovation dans leur secteur de competence. Cette situation semble par ailleurs en contradiction avec la loi d'orientation du 6 fevrier 1992. Il lui demande quelles mesures elle envisage de prendre pour remedier a cette situation, dans quels delais, et quels seront, pour le ministere de la jeunesse et des sports, les principaux elements de la charte de la deconcentration prevue par la loi d'orientation du 6 fevrier 1992.