Question de : M. Calmat Alain
- Socialiste

M Alain Calmat attire l'attention de M le ministre de la defense sur la situation des techniciens d'execution des usines d'armement. En juin 1968, une notice de renseignements sur cette fonction prevoyait que les techniciens d'execution pouvaient acceder au choix du corps des TGF, corps relevant de la categorie « B » des fonctionnaires titulaires. Pour etre proposables, les techniciens d'execution devaient : compter six annees de service effectifs en cette qualite ou comme ouvriers professionnels ou agents sur contrat de l'ordre technique regis par le decret no 49-1378 du 3 octobre 1949 modifie ; etre ages au minimum de trente-trois ans au 31 decembre de l'annee precedente. Il semblerait que malgre les assurances fournies dans cette notice explicative, les techniciens d'execution n'aient jamais pu obtenir le reclassement qu'ils demandaient. En 1979, ils ont sollicite un reclassement par : passage dans le corps des techniciens a statut ouvrier ; passage au choix dans le corps des techniciens d'etudes et de fabrication. Les propositions de reclassement fournies alors par l'administration permettaient a cette categorie d'integrer des professions ouvrieres. Ceci n'etait pas conforme aux assurances qui avaient ete prodiguees anterieurement a cette categorie. Depuis, il semble qu'aucune nouvelle proposition de reclassement ne soit venue satisfaire les attentes de ce personnel. Aussi, il lui demande s'il envisage de prendre des mesures afin que les techniciens d'execution travaillant dans des fabriques d'armement puissent obtenir d'autres perspectives de carriere.