Politique et reglementation : Bretagne
Question de :
M. Briand Maurice
- Socialiste
M Maurice Briand attire l'attention de Mme le ministre de l'environnement sur l'insuffisance notoire du nombre d'inspecteurs d'installations classees d'elevage en Bretagne qui ne permet pas aux services concernes d'exercer pleinement les missions de police de l'environnement qui leur sont confiees par la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classees pour la protection de l'environnement. Il lui demande de lui faire connaitre, pour chaque departement de Bretagne, le nombre d'elevages soumis a autorisation existant au 31 decembre 1991, les moyens humains de l'inspection des installations classees d'elevage affectes au controle de ces installations, le nombre de controles exerces en 1991 et leur origine (initiative administrative ou plainte exterieure).
Auteur : M. Briand Maurice
Type de question : Question écrite
Rubrique : Installations classees
Ministère interrogé : environnement
Ministère répondant : environnement
Date :
Question publiée le 29 juin 1992