Politique et reglementation
Question de :
M. Masson Jean-Louis
- Rassemblement pour la République
M Jean-Louis Masson demande a M le ministre de l'interieur et de la securite publique de bien vouloir lui preciser, au regard des dispositions de la loi no 92-125 du 6 fevrier 1992 relative a l'administration territoriale de la Republique, les hypotheses dans lesquelles une commune serait contrainte de devenir, contre son gre, membre d'une structure de cooperation intercommunale.
Auteur : M. Masson Jean-Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Groupements de communes
Ministère interrogé : intérieur et sécurité publique
Ministère répondant : intérieur et sécurité publique
Date :
Question publiée le 29 juin 1992