Rapports avec les administres
Question de :
M. Masson Jean-Louis
- Rassemblement pour la République
M Jean-Louis Masson demande a M le ministre de l'interieur et de la securite publique de bien vouloir lui preciser qui, du maire ou du conseil municipal, est competent pour fixer le montant des frais de photocopie, dans le cadre de l'article 4 de la loi no 78-753 du 17 juillet 1978 modifiee.
Auteur : M. Masson Jean-Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : intérieur et sécurité publique
Ministère répondant : intérieur et sécurité publique
Date :
Question publiée le 29 juin 1992