Conditions d'attribution
Question de :
M. Masson Jean-Louis
- Rassemblement pour la République
M Jean-Louis Masson demande a M le ministre de l'interieur et de la securite publique de bien vouloir lui preciser si un agent non titulaire ayant abandonne son poste est en droit de beneficier des allocations pour perte d'emploi prevues a l'article L 351-12 du code du travail. Il souhaiterait egalement qu'il lui indique si la commission paritaire des Assedic est competente pour se prononcer sur les droits eventuels de l'agent lorsque la collectivite n'a pas decide d'adherer au regime d'assurance chomage gere par l'UNEDIC en application de l'article L 351-12 du code du travail.
Auteur : M. Masson Jean-Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Chomage : indemnisation
Ministère interrogé : intérieur et sécurité publique
Ministère répondant : intérieur et sécurité publique
Date :
Question publiée le 29 juin 1992