Question de : M. Andr� Ren�
- Rassemblement pour la République

M Rene Andre interroge M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur la possibilite d'etendre a l'ensemble du secteur d'activite de fourniture d'energie la diminution du taux de TVA de 18,6 p 100 a 5,5 p 100 prevue pour les abonnements de gaz et d'electricite dans le projet de loi pour 1989. La limitation de la baisse du taux de TVA a deux fournisseurs d'energie aurait pour consequence de fausser sensiblement le jeu de la concurrence. Il convient d'ajouter qu'alors meme que le gaz provient de l'etranger, le charbon, non vise par le texte, est fourni a 70 p 100 par les bassins francais dont la baisse d'activite pose deja des problemes economiques et sociaux particulierement graves. A cela s'ajoute le fait que la clientele du charbon, pour une tres large part, est une population d'age eleve, a revenus modestes, et ne disposant pas le plus souvent des moyens d'effectuer les investissements necessaires a un changement d'installation de chauffage. L'extension de cette mesure de diminution de la TVA s'inscrirait par ailleurs dans l'objectif d'harmonisation de la fiscalite europeenne puisque la Belgique, pour sa part, pratique un taux de TVA de 6 p 100 sur le charbon. Il attire donc son attention sur ces differents elements et lui demande d'envisager l'extension de cette baisse de TVA a l'ensemble du secteur de l'energie, et ceci, des le premier janvier 1989.