Question écrite n° 59351 :
Allocations de logement

9e Législature

Question de : M. Hollande Fran�ois
- Socialiste

M Francois Hollande appelle l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur les conditions d'attribution de l'allocation de logement aux personnes residant dans une maison de retraite ou hebergees dans un etablissement de long sejour, telles qu'elles resultent des articles L 831-3 et R 832-2 du code de la securite sociale. Il apparait en effet, que les normes de surface fixees - 9 metres carres pour une personne ou 16 metres carres pour deux personnes - sont superieures aux normes de construction des etablissements anterieurs a 1980. Or le respect de ces conditions ne depend en rien des personnes agees qui n'ont pas fait le choix de leur etablissement d'accueil, et qui peuvent etre privees d'allocation, alors qu'elles sont particulierement demunies et paient les memes tarifs que d'autres personnes mieux logees qui percoivent elles, l'allocation. Le cout de travaux de modernisation des etablissements et les delais de realisation laissent a penser que les conditions d'accueil ne pourront pas s'ameliorer rapidement, certains batiments existants ne pouvant de surcroit que difficilement etre rendus conformes aux normes actuellement en vigueur. A cet egard, les modifications introduites par la loi du 31 decembre 1991 portant diverses mesures d'ordre social en vue d'accorder le benefice de l'allocation de logement lorsque l'etablissement d'accueil a entrepris un programme d'investissement destine a assurer sa conformite aux normes, ne sont que partiellement satisfaisantes au plan de l'equite. C'est pourquoi, il lui demande quelles mesures il compte prendre, afin de permettre a l'ensemble des personnes concernees de beneficier le plus rapidement possible de l'allocation de logement prevue par les textes.

Données clés

Auteur : M. Hollande Fran�ois

Type de question : Question écrite

Rubrique : Logement

Ministère interrogé : affaires sociales et intégration

Ministère répondant : affaires sociales et intégration

Date :
Question publiée le 29 juin 1992

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