Artisans, commercants et industriels : paiement des pensions
Question de :
M. Hollande Fran�ois
- Socialiste
M Francois Hollande appelle l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur le caractere inacheve de la reforme engagee en 1986 en ce qui concerne la mensualisation du paiement des pensions de vieillesse et d'invalidite. En effet, restent encore aujourd'hui exclus du champ de cette reforme les assures appartenant aux diverses categories de non-salaries. Or, les raisons qui ont conduit a la mensualisation du paiement des pensions dans le regime general, notamment les besoins de tresorerie des menages les plus modestes, valent de la meme maniere pour les non-salaries. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures il compte prendre pour inciter les caisses concernees a s'engager dans la voie du paiement mensuel des pensions.
Auteur : M. Hollande Fran�ois
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : regimes autonomes et speciaux
Ministère interrogé : affaires sociales et intégration
Ministère répondant : affaires sociales et intégration
Date :
Question publiée le 29 juin 1992