Retraites
Question de :
M. Colombier Georges
- Union pour la démocratie française
M Georges Colombier attire l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur l'age auquel le FNS est accorde aux agriculteurs. L'attribution du FNS est fixee actuellement a soixante-cinq ans, sauf en cas d'inaptitude au travail. Cette disposition penalise les agriculteurs qui percoivent une faible pension de vieillesse et ceux qui prennent leur retraite a soixante ans ou entre soixante et soixante-cinq ans. Il est donc indispensable d'aligner le droit au FNS sur le droit a la pension vieillesse. C'est pourquoi il lui demande ce qu'il compte faire en la matiere.
Auteur : M. Colombier Georges
Type de question : Question écrite
Rubrique : Mutualite sociale agricole
Ministère interrogé : agriculture et forêt
Ministère répondant : agriculture et forêt
Date :
Question publiée le 29 juin 1992