Question de : M. Vidal Joseph
- Socialiste

M Joseph Vidal attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur une situation qui parait injuste. En effet, un ancien combattant age de plus de soixante-quinze ans, titulaire de la carte d'ancien combattant, a droit a une reduction fiscale d'une demi-part supplementaire sur sa declaration de revenus. Les couples maries dont les deux conjoints sont invalides beneficient d'une demi-part chacun, soit d'une part supplementaire. En revanche, un ancien combattant marie a une personne invalide ne benefie plus de la deduction fiscale d'une demi-part supplementaire, seule la personne invalide peut y pretendre. On refuse finalement de reconnaitre l'ancien combattant qui a une epouse invalide, on l'empeche de jouir de ses droits. C'est pourquoi, il lui demande quelles mesures il compte prendre afin de respecter les droits de ceux qui sont ainsi injustement penalises.