Personnel
Question de :
M. Hollande Fran�ois
- Socialiste
M Francois Hollande attire l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur la situation des gestionnaires des etablissements d'enseignement agricole public qui se trouvent ecartes des dispositions de la loi no 84-579 du 9 juillet 1984 portant renovation de l'enseignement agricole et prevoyant de parvenir, dans un delai de cinq ans, a la parite des personnels de l'enseignement agricole avec ceux des corps homologues de l'enseignement general et technique. Il lui demande quelles sont les dispositions reglementaires envisagees afin de retablir la parite pour tous les personnels des etablissements tels que vises a l'article L 815-1 du code rural.
Auteur : M. Hollande Fran�ois
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement agricole
Ministère interrogé : agriculture et forêt
Ministère répondant : agriculture et forêt
Date :
Question publiée le 29 juin 1992