Successions et liberalites
Question de :
M. Mas Roger
- Socialiste
M Roger Mas appelle l'attention de M le ministre du budget sur la deduction forfaitaire pour frais d'obseques prise en compte dans les declarations de succession. Il lui expose que la somme plafond acceptee (3 000 francs) est sans commune mesure avec le montant reel des frais d'obseques, qui tendent a s'accroitre considerablement au fil des ans, en raison des services nouveaux offerts aux familles. Il lui demande s'il ne lui semble pas opportun de proceder a la revalorisation de cette deduction forfaitaire.
Auteur : M. Mas Roger
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enregistrement et timbre
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 29 juin 1992