Report d'incorporation
Question de :
M. Dupilet Dominique
- Socialiste
Les jeunes gens qui envisagent de poursuivre des etudes superieures peuvent obtenir un report d'incorporation au service militaire au-dela de vingt-quatre ans, au titre de l'article L 5 bis du code du service national, a la condition de suivre une preparation militaire elementaire ou superieure. Or certains jeunes a l'issue des tests de selection sont declares aptes au service national et reconnus inaptes physiques a la preparation militaire. De ce fait, ils ne peuvent obtenir de sursis au-dela de leur 24e anniversaire et doivent interrompre leurs etudes. M Dominique Dupilet demande a M le ministre de la defense s'il envisage de prendre des mesures concernant les jeunes gens qui sont dans ce cas et qui souhaitent terminer leur cycle d'etudes.
Auteur : M. Dupilet Dominique
Type de question : Question écrite
Rubrique : Service national
Ministère interrogé : défense
Ministère répondant : défense
Date :
Question publiée le 29 juin 1992