Politique et reglementation
Question de :
M. Colombier Georges
- Union pour la démocratie française
M Georges Colombier souhaite attirer l'attention de Mme le secretaire d'Etat aux droits des femmes et a la consommation sur la situation des conjointes d'exploitants agriculteurs contribuant a la bonne marche de l'exploitation qui voudraient beneficier de la preretraite alors qu'elles ont elles-memes encore de nombreuses annees d'activite a accomplir. En depit de tout le travail effectue, le decret no 92-187 du 27 fevrier 1992, n'accorde aucun droit ni prerogative aux conjoints d'exploitants agricoles. Il lui demande les mesures qui peuvent etre prises en leur faveur.
Auteur : M. Colombier Georges
Type de question : Question écrite
Rubrique : Preretraites
Ministère interrogé : droits des femmes
Ministère répondant : droits des femmes
Date :
Question publiée le 29 juin 1992