Question de : M. Monjalon Guy
- Socialiste

M Guy Monjalon appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale et de la culture, sur les modalites d'attribution des bourses d'enseignement secondaire et superieur accordees aux enfants d'agriculteurs assujettis au benefice reel. Elles sont octroyees en fonction du revenu declare des parents. Or la circulaire no 90-117 du 27 mai 1990 prevoit de reintegrer la dotation aux amortissements dans le calcul des ressources des agriculteurs. Ainsi le benefice retenu est tres superieur aux plafonds et de nombreux enfants dont les parents ont des revenus modestes ou sont endettes ne peuvent acceder a cette aide. Lors d'une seance publique du 24 novembre 1991 a l'Assemblee nationale, il a ete repondu qu'une etude sur la question des amortissements serait communiquee aux parlementaires. Les bourses ayant bien un caractere social, il souhaite connaitre l'etat d'avancement de cette etude et quelle suite il pense lui reserver afin d'instaurer un systeme plus equitable pour ces jeunes.