Question de : M. Vuillaume Roland
- Rassemblement pour la République

M Roland Vuillaume appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des reformes administratives, sur la motion de la Federation generale des retraites de la fonction publique, a la suite de sa reunion en assemblee generale a Ornans, le 15 avril dernier. Les interesses reconnaissent que l'accord salarial signe le 12 novembre 1991 freinera la degradation de leur pouvoir d'achat, mais qu'au terme de sa validite, le retard accumule depuis plus de sept ans n'aura pas encore ete rattrape. Ils souhaiteraient que l'evolution des traitements et des pensions tienne mieux compte et plus rapidement de la hausse reelle du cout de la vie, ce qui permettrait de ne pas contourner la perequation et d'instaurer une veritable politique contractuelle. Ils rappellent que leur revendication prioritaire est l'augmentation du taux de la pension de reversion qui devrait atteindre 60 p 100 de la pension du conjoint et souhaiteraient son alignement sur le minimum de pension garanti. Ils deplorent le retard apporte a la mise en place et a l'application de mesures destinees a sauvegarder la protection sociale. Ils insistent pour que les projets de loi qui decouleront des recommandations formulees par la « mission retraites », et les propositions faites par la « mission d'information parlementaire sur la dependance » soient soumis tres prochainement aux partenaires sociaux et puissent etre debattus a l'Assemblee Nationale au cours de l'annee 1992. Il lui demande quelle suite il entend donner aux suggestions qu'il vient de lui presenter.