Question de : M. Rochebloine Fran�ois
- Union du Centre

M Francois Rochebloine appelle l'attention de M le ministre de la sante et de l'action humanitaire sur l'application des protocoles d'accord et de l'avenant conclus les 23 decembre 1991 et 20 mars 1992 avec les infirmiers liberaux en vue d'une regulation concertee des depenses de soins de cette profession. Il lui fait remarquer que de nombreux infirmiers deplorent la fixation de « seuils annuels d'activite » retenue par ces accords, seuils d'activite dont le depassement est susceptible d'entrainer le reversement de l'excedent constate. Pour les interesses, cette nouvelle notion est susceptible, en effet, de remettre en cause le libre choix des malades et la continuite des soins ; elle ne peut de surcroit que rencontrer l'hostilite des praticiens, contraints de reverser une partie des fruits de leur activite en cas de depassement de leur quota. Il lui demande quel est son point de vue sur ce probleme.