Cotisations
Question de :
M. Reitzer Jean-Luc
- Rassemblement pour la République
M Jean-Luc Reitzer attire l'attention de Mme le secretaire d'Etat aupres du ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, charge de la famille, sur le projet de deplafonnement des cotisations d'allocations familiales pour les professions liberales de la sante. Compte tenu de la structure des cabinets medicaux, ce sont les chefs d'entreprise qui se verront imposer de nouvelles charges qu'ils ne pourront pas repercuter sur leurs recettes du fait de la fixation des honoraires par convention. Il demande les mesures susceptibles d'etre prises afin de ne pas penaliser les professions liberales de la sante.
Auteur : M. Reitzer Jean-Luc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Prestations familiales
Ministère interrogé : famille
Ministère répondant : solidarité, de la santé et de la protection sociale
Date :
Question publiée le 28 novembre 1988