Maires et adjoints
Question de :
M. Houssin Pierre-R�my
- Rassemblement pour la République
M Pierre-Remy Houssin demande a M le ministre de l'interieur et de la securite publique de lui indiquer si un maire qui accueille dans « sa mairie » un ministre en exercice peut, en invoquant son « pouvoir de police », requerir la force publique pour interdire l'acces de la mairie aux conseillers municipaux de l'opposition, non invites, au motif que l'accueil de ce ministre et des personnalites invitees, qui se deroulait dans la salle des deliberations du conseil municipal, etait une manifestation privee, s'adressant uniquement aux personnes invitees. Un tel comportement est-il compatible avec la notion de mairie « maison commune ».
Auteur : M. Houssin Pierre-R�my
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : intérieur et sécurité publique
Ministère répondant : intérieur et sécurité publique
Date :
Question publiée le 29 juin 1992