Question de : M. Terrot Michel
- Rassemblement pour la République

M Michel Terrot attire l'attention de M le ministre de l'economie et des finances, sur les dispositions emanant de ses services qui, a compter du 1er janvier 1993, obligeront les recettes locales a se dessaisir de leurs missions en matiere de contributions indirectes et a transferer leurs taches en matiere d'enregistrement a la recette principale de rattachement situee soit au chef-lieu du departement, soit au chef-lieu d'arrondissement. Pour l'ensemble de ces missions, y compris celles d'information du public en matiere de fiscalite, les usagers auront, a compter du 1er janvier 1993, plusieurs kilometres a parcourir pour obtenir des renseignements ou effectuer des formalites aujourd'hui delivrees sur place. Il en resultera une gene accrue pour les personnes agees ou a mobilites reduites. A l'heure ou le Gouvernement pretend combattre l'inegalite sur tous les fronts, il lui demande si, face au principe d'acces pour tous aux missions du service public, il rentre dans ses intentions de maintenir ces directives reductrices de liberte.