Question de : M. Godfrain Jacques
- Rassemblement pour la République

M Jacques Godfrain attire l'attention de M le ministre des postes et telecommunications sur une situation particulierement grave en matiere d'irrespect des engagements contractuels de France Telecom au regard de la convention Kiosque. En effet, le Bulletin officiel des impots, dans son instruction du 6 janvier 1992, reference 3-P-1-91, indique dans son paragraphe 12 que les reversements concernant les services telematiques sont en pratique tres souvent percus par le centre serveur. Ce qui est exact, puisque dans la convention Kiosque telematique, le fournisseur designe le centre serveur comme depositaire de sommes qui lui sont dues. Normalement, c'est le fournisseur de services qui desinteresse le centre serveur de la part lui revenant en remuneration de ses prestations de services techniques. Or, on decouvre, en cas de liquidation du centre serveur, que France Telecom, pourtant avertie par le fournisseur de services de cette disparition juridique, continue, malgre les mises en demeure, a reverser au liquidateur les sommes qui sont dues au fournisseur de services. Ces sommes sont, helas perdues, le liquidateur les employant a d'autres fins. France Telecom a-t-elle passe un accord avec l'Association des centres serveurs francais en vue de favoriser ceux-ci unilateralement en cas de liquidation judiciaire ; quelles mesures compte-t-elle prendre pour faire cesser ce scandale.