Politique et reglementation
Question de :
Mme Bachelot-Narquin Roselyne
- Rassemblement pour la République
Mme Roselyne Bachelot appelle l'attention de M le ministre de l'economie et des finances, sur le projet de loi actuellement en discussion, tendant a l'introduction en droit francais de la fiducie. Il lui demande si cette nouvelle forme juridique, fortement inspiree des pratiques des pays anglo-saxons et avant tout concue pour les entreprises, pourrait comporter des dispositions pour certaines associations.
Auteur : Mme Bachelot-Narquin Roselyne
Type de question : Question écrite
Rubrique : Associations
Ministère interrogé : économie et finances
Ministère répondant : justice
Date :
Question publiée le 29 juin 1992