Retraites
Question de :
M. Colombier Georges
- Union pour la démocratie française
M Georges Colombier attire l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur le recours sur succession. Ce recours sur succession est exerce lorsque l'actif net successoral est superieur a 250 000 francs. Or ce chiffre n'a pas ete revise depuis 1982. Ne conviendrait-il pas de l'actualiser.
Auteur : M. Colombier Georges
Type de question : Question écrite
Rubrique : Mutualite sociale agricole
Ministère interrogé : agriculture et forêt
Ministère répondant : agriculture et forêt
Date :
Question publiée le 29 juin 1992